Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL COTE VERRE (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.coteverre.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internetwww.coteverre.fr sont les suivants :

- tout élément de décoration intérieure de type objets en verre ou accessoires (miroirs, radiateurs, vasques, tables, tabletterie, crédences, colle, support de tablette...)
- tout élément de verrerie et de miroiterie sur mesure (simple vitrage, miroir, verre de sécurité, dalle en verre...)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.coteverre.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Ainsi que sa mise en oeuvre.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.coteverre.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL COTE VERRE
ZA de l'étang • 26780 Châteauneuf-du-Rhône • France
Tél. : 04.83.43.30.10

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.coteverre.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.coteverre.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARL COTE VERRE ZA de l'étang • 26780 Châteauneuf-du-Rhône • France

Les Produits présentés sur le site Internet www.coteverre.fr sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : France Métropolitaine (y compris la Corse).

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.coteverre.fr.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.coteverre.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client devra sélectionner une famille de produits « verre et miroir sur mesure » ou « miroir » ou « intérieur et décoration » ou « accessoires » ou bien naviguer par « ambiance ».
Le Client a la possibilité de consulter les fiches descriptives de chaque produit. Le client sélectionne un produit et parvient à la fiche article où il doit indiquer les dimensions (longueur et largeur toujours en millimètres), la quantité qu'il souhaite commander ainsi que le choix des options : nature du verre, épaisseur, forme, façonnage, traitement du verre,...
Il insère les produits dans son panier. Dès lors que le Client estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, le Client sera alors redirigé sur un formulaire de compte Client.
Lors de sa première commande par Internet, le client détermine un identifiant correspondant et un mot de passe qu'il choisira et qu'il devra utiliser à chaque commande.

Le client conserve la garde de son identifiant et de son mot de passe et accepte d'en prendre soin et de ne jamais les confier. Toute perte ou utilisation frauduleuse de cet identifiant et de ce mot de passe devront être signalées par écrit ou par mail. Dans le cas contraire, le client supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de son compte à son insu. Chaque personne ne peut disposer que d'un seul identifiant qui est toujours lié à une adresse mail précise.
Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande.
La fourniture de fausses informations ayant entraîné l'impossibilité pour le Vendeur de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le Client sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, les frais de port, le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées. Il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à l'acceptation des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation.
Le Client sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement.
Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix.
Il est expressément convenu que le Vendeur du site www.coteverre.fr pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par le Client, lors de la passation de la commande. A cette fin, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client communication d'une copie de pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile. Lesdites pièces pourront être adressées par tous moyens, par courrier postal ou électronique ou par fax. Ce contrôle fera l'objet d'une notification préalable par courrier électronique.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si l'un des Produits venait à être indisponible lors de la préparation de la commande, le service Client du Vendeur vous fera parvenir un mail vous indiquant le ou les produits manquants et un produit de substitution vous sera alors proposé. A défaut d'acceptation du produit de substitution, votre facture sera recalculée en tenant compte du ou des produits manquants.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.coteverre.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.coteverre.fr
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.coteverre.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 50 articles identiques.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.coteverre.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.coteverre.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.coteverre.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.coteverre.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 50 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 Paiement comptant

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express;
- par virement bancaire ;
- par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine (y compris Corse).
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole E transactions du Crédit Agricole.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la validation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.2 Paiement en 3 fois sans frais

En partenariat avec la banque Crédit Agricole, le Vendeur propose la possibilité pour le Client de payer en trois fois sans frais ses achats. Ce type de paiement est accessible uniquement pour toute commande passée sur www.coteverre.fr sous les conditions suivantes :
Paiement effectué par carte bancaire en ligne, dès 200€ d'achat TTC et jusqu'à 1500€ d'achat TTC.

Pour bénéficier de cette facilité de paiement, sélectionner « paiement en 3 fois sans frais, par carte bancaire » lors du processus de commande.
• la première mensualité sera débitée lors de la validation de la commande,
• les deux mensualités suivantes seront débitées à 1 mois d'intervalle chacune.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la validité de sa carte, notamment lorsque la fin de validité intervient avant la date de débit d'au moins une des trois échéances. Dans le cas où une anomalie serait relevée au moment de l'enregistrement du règlement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Le paiement par carte bancaire s'effectue via la plateforme de paiement sécurisé.

Le client est responsable en cas d'anomalie de paiement sur une des 3 échéances. Il sera tenu de régulariser l'échéance refusée dans un délai de 15 jours à notification par le service comptable du Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client que lors de l'acceptation par la banque du dossier de financement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de plus ou moins 10 jours à compter de l'expédition de la commande ou le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.coteverre.fr. Il appartient au client de fournir les informations précises nécessaires au bon acheminement des Produits.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits commandés peuvent être livrés en plusieurs fois et en plusieurs colis.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par La Poste, DPD ou par tout transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les colis sont livrés en pied d'immeuble ou en entrée de propriété.

Pour les livraisons effectuées par un transporteur privé, le transporteur prendra contact avec le Client pour fixer un jour de RDV sur le lieu de livraison indiqué lors de la commande (hors week-end et jours fériés). Lors de la commande, tous les champs doivent être renseignés correctement (notamment n° de téléphone valide, adresse et toutes autres infos utiles) afin de faciliter la livraison du colis. La présence du Client ou de toute personne ayant reçu mandat du Client au lieu de réception est obligatoire, lors de la réception de la commande. En cas d'absence le jour du RDV fixé avec le transporteur, le colis sera retourné dans les ateliers de COTE VERRE et nous nous réservons le droit d'appliquer des frais de livraison supplémentaires afin de réorganiser une livraison.

Le Client bénéficie également de la possibilité de réceptionner les Produits (Enlèvement gratuit) à Châteauneuf du Rhône dans nos ateliers (du lundi au jeudi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h et le vendredi de 8h à 12h30) ou à notre miroiterie basée à Lyon 1er.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de signaler par écrit sur le bordereau du livreur les éventuelles avaries ou manquants. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas de paiement en trois fois sans frais, le transfert de propriété des Produits est réalisé après acceptation du dossier de financement par la banque.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation (uniquement pour les produits standards)

Pour les Produits confectionnés à la demande du Client et/ou nettement personnalisés (sur mesure...) le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation.

En revanche, pour les Produits standards et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de retour disponible sur le site internet www.coteverre.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.coteverre.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les Produits achetés sur le site internet www.coteverre.fr bénéficient, des garanties légales de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 9 - Newsletter de l'éditeur (lettre d'informations)

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'informations) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits analogues à ceux commandés. Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.coteverre.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (N°1871137).
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.coteverre.fr.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.coteverre.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13- Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.coteverre.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige né à l'occasion d'une Commande ou d'une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients bonjour@coteverre.fr. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d'un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel www.coteverre.fr est adhérent, par voie électronique à l'adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.coteverre.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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